Comment prouver un prêt d'argent sans reconnaissance de dette ?

Publié le 11/04/18

Les prêts d’argent en famille sont toujours délicats, surtout quand le climat est orageux. Si un contrat écrit n’a pas pu être établi, en raison de l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette en bonne et due forme, le prêt peut être prouvé au moyen d’autres éléments (des « commencements de preuve par écrit »), à apprécier selon les circonstances par le juge.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une mère avait prêté 23 000 € (20 000 € par chèque, 3 000 € en espèces) à son fils. Ce dernier, bien qu’ayant remis à sa mère un chèque de 802,78 € dont le montant correspondait aux intérêts de la première année du prêt (au taux annuel de 5 %), prétendait que l’argent lui avait été donné, et non pas prêté.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Rennes d’avoir condamné le fils à rembourser à sa mère la somme de 20 000 €, avec intérêts annuels au taux de 5 %, en retenant que la mère était dans l’impossibilité morale de solliciter de son fils une reconnaissance de dette, et que les éléments de preuves versés aux débats (endossement du chèque de 20 000 € et remise par le fils à sa mère d’un chèque de 802,78 €, couvrant les intérêts de la première année) établissaient l’existence du prêt.

En revanche, s’agissant du reliquat en espèces (la somme de 3 000 €), le fils ne pouvait pas être condamné à son remboursement, faute d’établir qu’elle lui avait été effectivement remise. Sur ce point seulement, la cour d’appel est censurée. L’établissement de deux chèques de 200 € à la mère est insuffisant pour valoir commencement d’exécution du plan de remboursement allégué par celle-ci.

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