Démission : l’employeur doit remettre au salarié l’attestation d’assurance chômage

Publié le 09/05/17

Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer une attestation permettant au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation et de travail exigées pour percevoir les allocations chômage.

Il faut être particulièrement attentif à la qualification de la rupture : s’agit-il d’une démission, d’un licenciement, d’une fin de contrat à durée déterminée, d’une rupture en période d’essai, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail… ?

Toutes n’ont pas les mêmes conséquences sur les droits à l’assurance chômage.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que « cette obligation s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail » (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017), y compris en cas de démission, sous peine de devoir verser des dommages et intérêts au salarié.

En effet, certaines démissions considérées comme légitimes ouvrent droit aux allocations d’assurance chômage (démission suite à un changement de domicile pour suivre son conjoint qui change d’emploi, par exemple).

PARTAGER SUR