Une contribution pour saisir le juge

Publié le 25/03/26

Instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026, une nouvelle contribution de 50€ doit être acquittée depuis le 1^er mars 2026 par les justiciables avant de saisir le juge en matière civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

Elle s’applique en première instance mais n’est pas due par les justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou à l’occasion de certaines procédures (traitement des situations de surendettement, injonction de payer, demande d’ordonnance de protection en cas de violences conjugales, par exemple).

La contribution est à régler en ligne sous forme de timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.

Valable 1 an, il est possible d’en demander le remboursement en cas de non-utilisation.