Déclaration d’occupation des locaux d’habitation

Publié le 28/05/24

Depuis l’an dernier, si vous êtes propriétaire d’un logement, vous devez déclarer, avant le 1^er juillet de chaque année, les conditions d’occupation de celui-ci.
Vous êtes toutefois dispensé de cette obligation si aucun changement dans les informations transmises en 2023 n’est intervenu depuis votre dernière déclaration. En principe, la déclaration est transmise par voie électronique via le service «Gérer mes biens immobiliers», accessible depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.

Par exception, si vous ne pouvez pas effectuer la démarche par voie électronique, il est possible de souscrire une déclaration au format papier en remplissant le formulaire n°1208-OD-SD, intitulé «Déclaration d’occupation des biens par le propriétaire». Elle doit ensuite être adressée au centre des finances publiques du lieu de situation du bien.

En cas de difficulté pour souscrire cette déclaration, vous pouvez:
- contacter l’administration fiscale par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h,
- ou vous rendre directement dans votre service des impôts.

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