Déclaration des locaux d'habitation sans Internet

Publié le 22/04/24

Lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, on a l’obligation depuis l’année dernière de souscrire une déclaration d’occupation par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr via le service «Gérer mes biens immobiliers» à partir de son espace personnel sécurisé. Cette déclaration ayant été faite en 2023, seuls les changements de situation doivent être déclarés en 2024.

Mais qu’en est-il lorsque l’on n’a pas accès à Internet ?

Dans ce cas, on peut contacter l'administration fiscale en appelant le numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge la déclaration d'occupation le cas échéant. Par ailleurs, on peut se rendre dans l'espace France services le plus proche de chez soi afin d’accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé. Enfin, un formulaire papier (n° 1208-OD-SD) est mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à Internet pour leur permettre de déclarer les changements intervenus depuis 2023 (Réponse ministérielle n° 7342, JOAN du 27 février 2024).

Bon à savoir : aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée en 2024 au titre de 2023.

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