Des remises d'impôt plus rares

Publié le 19/07/23

D’après les chiffres de la Direction générale des finances publiques, les remises gracieuses d’impôt ont chuté de près de 24% en un an, passant de 57167 en 2021 à 44967 en 2022.

Les demandes liées à une difficulté de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont examinées en fonction de la situation de chaque contribuable.

Il faut en faire la demande par courrier, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou encore en se rendant au guichet de son centre des impôts. En remplissant le formulaire 4805-AP-SD accompagné des pièces justificatives, la demande sera traitée plus rapidement.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée sauf si l’administration fiscale le prolonge de 2 mois supplémentaires.

Attention : l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement tels que les droits de succession ne peuvent pas donner lieu à une remise.

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