Le constat de conformité locative

Publié le 20/03/23

Depuis début 2023, les commissaires de justice (nouveau nom des huissiers) peuvent établir un constat de conformité locative à la demande d’un propriétaire qui souhaite louer un logement.

La législation et la réglementation étant de plus en plus contraignantes en matière de location, certains propriétaires hésitent à mettre leur bien immobilier sur le marché de peur de ne pas répondre à tous les critères de la location.

Pour un coût compris entre 250 et 450€ TTC, il est possible d’obtenir un constat de conformité locative qui, comme son nom l’indique, vérifie que le logement répond bien à tous les critères de location (sécurité, décence, différents diagnostics, etc.).

Cet outil devrait permettre de rassurer les bailleurs et d’éviter de futurs litiges avec les locataires.

Pour plus de renseignements, on peut consulter le site des commissaires de justice.

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