EHPAD : lourd bilan de la DGCCRF

Publié le 10/11/22

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pendant 3 ans dans les EHPAD privés à but lucratif. Le résultat de cette enquête confirme que le scandale du groupe Orpea récemment dénoncé n’est pas une exception puisqu’un établissement contrôlé sur deux présente au moins une anomalie.

Voici les principaux problèmes rencontrés lors des contrôles qui s'élèvent à près d’un millier :
- différences entre les prix d’hébergement affichés et ceux pratiqués,
- modalités de résiliation désavantageuses pour les résidents,
- montant disproportionné du dépôt de garantie,
- services ou prestations inexistants alors qu’ils sont proposés par l’EHPAD,
- facturation de prestations incluses dans le socle minimal de prestations,
- manquements à l’obligation d’information précontractuelle…

Si l'on est confronté à ce type de problème, on peut faire un signalement sur le site officiel SignalConso. L'EHPAD et la répression des fraudes seront informés et cette dernière pourra intervenir si nécessaire (signalements nombreux, problème grave...).

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