Crédits d’impôt: nouvelle procédure de contrôle
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À compter du 26/12/2022, des dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue devront être installés dans les copropriétés dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places.
L’accès à ces dispositifs devra être assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.
Par ailleurs, ces équipements devront être situés sur la même "unité foncière", de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement (Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022).
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