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Une donation sans exonération

Les dons d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 € s’ils sont affectés dans les 3 mois à la construction de la résidence principale du donataire (Code général des impôts, Art. 790 A bis).

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement vient de préciser que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est assimilée à l’acquisition d’un bien immobilier et non à sa construction.

En conséquence, l’abattement de 100 000 € ne s’applique pas en cas d’acquisition en VEFA par le donataire de sa résidence principale (Réponse ministérielle, JOAN du 27/4/2021, Question n° 35345).

Mots clés :

• #donation ; exonération

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