Qu’est-ce que le Mercosur?
Publié le 19/11/24
Il était déjà interdit de détenir plus d’un livret d’épargne réglementée par personne, tel que le livret A. Avec le décret du 12 mars 2021, le contrôle de cette interdiction sera renforcé au plus tard le 1/1/2024.
Les produits d’épargne concernés seront : le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le livret d’épargne populaire (LEP), le compte épargne logement (CEL) et le plan épargne logement (PEL).
Comme c’est déjà le cas pour le livret A, la banque à laquelle on s’adressera pour ouvrir un de ces produits devra vérifier auprès de l’administration fiscale qu’on ne possède pas déjà le même placement auprès d’un autre établissement.
Si c'est le cas, il faudra régulariser la situation dans un délai de 2 mois, faute de quoi les produits maintenus ouverts de façon irrégulière seront soldés d’office et les avoirs transférés sur un autre compte du titulaire.
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