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La réglementation des pesticides

Après plusieurs arrêtés pris par des maires en la matière, le Conseil d’État a confirmé le principe suivant lequel «le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’État» (Conseil d’État, 31 décembre 2020).

C’est donc au préfet, et non au maire :

- de fixer les distances minimales d’utilisation à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables,

- d’approuver les mesures de protection des riverains des zones d’utilisation,

- et, en cas de risque exceptionnel et justifié, d’interdire ou de restreindre l’utilisation des pesticides.

Mots clés :

• #pouvoirs du maire

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