La loi contre les violences au sein de la famille

Publié le 15/01/20

La loi du 28 décembre 2019 prévoit de nombreuses mesures visant à agir contre les violences au sein de la famille. Parmi celles-ci, on peut citer :

- le développement de l'ordonnance de protection : le juge aux affaires familiales a maintenant 6 jours au maximum pour prononcer une ordonnance de protection qui atteste de la réalité des violences et qui permet de prendre des mesures d'urgence. Par ailleurs, sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.

- la généralisation du port du bracelet anti-rapprochement : en cas d'infraction punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, interdire au conjoint (ou ex-conjoint) de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance et astreindre le condamné au port d'un bracelet anti-rapprochement.

- un accès facilité au logement pour les victimes : à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, l'État permet de louer des logements, meublés ou non, à des organismes ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection. Des aides financières sont également prévues pour faciliter le relogement des victimes (aide au paiement du dépôt de garantie, des premiers mois de loyer...).

- le développement du téléphone grave danger : les victimes de violences peuvent se voir attribuer un dispositif de téléprotection leur permettant d'alerter les autorités publiques en cas de danger grave.

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