Mode d’emploi du compte personnel de formation

Publié le 30/09/19

Le ministère du Travail vient de mettre en ligne sur son site les conditions générales d’utilisation du CPF qui auront bientôt valeur de contrat entre le titulaire du compte et l’organisme de formation.

• Demande d’inscription
Le titulaire du CPF pourra effectuer jusqu’à 5 demandes simultanées de réservation pour une même formation. Chaque organisme de formation concerné disposera de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour y répondre. À défaut de réponse dans les temps, le titulaire pourra annuler sa demande et en effectuer une autre. Dans le cas où la formation demandée est soumise à des prérequis (diplôme, etc.), l’organisme formateur disposera de 2 jours ouvrés pour accuser réception de la demande, puis de 30 jours pour vérifier si la personne remplit ces prérequis. Tout refus d’inscription devra être motivé.

• Inscription à une formation
Après validation de sa demande, le titulaire du CPF recevra une proposition de commande. Il bénéficiera d’un délai de 4 jours ouvrés pour confirmer ou non sa demande :

- s’il confirme, il recevra une attestation d’inscription par mail, avant de se voir transmettre sa convocation,

- s’il ne répond pas dans ce délai, la place qui lui était réservée ne sera plus garantie et l’organisme de formation ne sera plus tenu par sa proposition.

• Mobilisation du compte
Une fois inscrit, le titulaire du compte pourra donner son accord pour mobiliser ses droits à formation et financer l’opération. Lorsque le prix de la formation dépasse les droits acquis, il devra payer (par carte bancaire) la totalité du reste à charge à la validation de la commande. Si le reste à charge n’est pas acquitté, la commande sera annulée.

• Rétractation et annulation
Une fois l’inscription confirmée, le titulaire du CPF disposera de 14 jours ouvrés pour se rétracter. Il pourra ensuite annuler son inscription sans justificatif et sans subir de pénalité dès lors qu’il le fait dans un délai de plus de 7 jours ouvrés avant le début de la formation. Ses droits seront alors recrédités sur son CPF et l’éventuel reste à charge versé lui sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Il en ira de même lorsque l’annulation interviendra moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation mais pour un cas de force majeure (refus de l’employeur qui avait donné son accord, retour à l’emploi, accident, etc.).

• Annulation injustifiée ou abandon
Si l’annulation intervient de manière injustifiée moins de 7 jours ouvrés avant l’entrée en formation, ou en cas de non-présentation à la formation, le CPF du titulaire sera débité du coût de la formation dans son intégralité. L’éventuel reste à charge restera acquis et pourra être mobilisé ultérieurement par le titulaire, mais il ne lui sera pas remboursé. Au contraire, lorsque l’annulation interviendra après le début de la formation, le coût de la formation sera également facturé, mais en plus le reste à charge sera perdu et ne pourra donc pas être mobilisé ultérieurement.

Mots clés :