Nouvel encadrement des loyers à Paris

Publié le 16/04/19

Après une expérimentation entre 2015 et 2017 (annulée par la justice administrative fin 2017), l'encadrement des loyers va faire son retour à Paris. Le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a été en effet publié au Journal officiel le 13 avril dernier.

Il prend effet pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi Elan, soit jusqu'au 23 novembre 2023, sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris, et s’applique à tous les bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur ce territoire.

Reste maintenant à fixer, par arrêté préfectoral, les plafonds de loyers que devront respecter les bailleurs parisiens.

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