Conseil constitutionnel : sa décision concernant la réforme de la justice

Publié le 22/03/19

Saisi par quatre recours parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Sa décision, qui compte 395 paragraphes, est la plus longue jamais rendue par le Conseil (Décision n° 2019-778 DC, 21 mars 2019).

Sur le plan civil, la possibilité d’une révision des pensions alimentaires par la Caisse d’allocations familiales (même à titre expérimental et pour 3 ans), disposition qui était très contestée notamment par les avocats, a été censurée. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait autorisé une personne privée en charge d’un service public à modifier des décisions judiciaires, sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes d’impartialité.

En revanche, la disposition de la loi modifiant la procédure de divorce sans consentement mutuel, notamment en supprimant la phase de tentative de conciliation des époux, a été validée.

De même, la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d’instance et de grande instance a été jugée conforme à la Constitution.

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