Du changement en matière de prêt immobilier

Publié le 19/03/19

Un amendement au projet de loi PACTE, adopté en 2^e lecture par l’Assemblée nationale le 16 mars, a mis fin à la possibilité récente pour une banque d’exiger de son client qu’il domicilie ses revenus auprès d’elle, en contrepartie du prêt immobilier qu’elle lui consent. La mesure devrait entrer en application lors de l’adoption définitive de la loi PACTE, en juin 2019.

Pour mémoire, cette pratique dite de "domiciliation bancaire", qui n’avait plus cours ces dernières années, avait été réintroduite depuis une ordonnance de 2017 entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, mais pour une période limitée à 10 ans. Pour autant, elle était contestée par l’Association des usagers des banques (AFUB), qui avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de la faire censurer.

La suppression de cette pratique anticipe cette censure, aux dires de l’AFUB, et contribue à favoriser la concurrence en levant un frein à la mobilité bancaire.

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