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Loi ELAN : les mesures touchant les propriétaires et les locataires


La loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est arrivée en fin de lecture au Parlement. Elle sera promulguée prochainement, le Sénat et l’Assemblée nationale s’étant mis d’accord sur son contenu en commission mixte paritaire et les députés ayant voté ce texte définitivement le 3 octobre.


La loi crée un bail « mobilité » afin de répondre à la demande croissante de locations meublées de courte durée. Ce bail, qui peut être conclu pour une durée de 1 à 10 mois (non reconductible), sert à loger des locataires en apprentissage, en stage, en cours d’études supérieures ou en mobilité professionnelle. Le locataire ne versera pas de dépôt de garantie mais le propriétaire sera garanti par la garantie publique Visale (Visa pour le logement et l’emploi).


Autre mesure phare : l’encadrement des loyers en valeur (prix maximum par mètre carré variant selon la localisation) est rétabli à titre expérimental pendant une durée de 5 ans dans les villes situées en zone tendue qui en feront la demande. Les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas le montant des plafonds de loyer seront renforcées et pourront atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale. La location touristique sera également plus contrôlée avec des sanctions de 10 000 € (contre 5 000 € actuellement) à l’encontre des bailleurs qui dépassent les 120 jours de location autorisés. Les plateformes internet de type Airbnb pourraient, quant à elles, écoper d’amendes de 50 000 € si elles n’effectuent pas les contrôles nécessaires.


Enfin, l’année 2019 sera celle de la réforme de la copropriété car la loi ELAN prévoit une réforme en profondeur des règles régissant les copropriétés. Le gouvernement sera habilité à procéder par ordonnance pour mener cette réforme.

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