Bientôt un dispositif unifié d'épargne retraite

Publié le 01/10/18

L’article 20 du projet de loi PACTE relatif au plan d’épargne retraite a été voté par l’Assemblée nationale.

Le texte crée un nouveau produit d’épargne retraite de droit commun (PER) qui reprend et cumule les avantages des dispositifs déjà existants en les généralisant: sortie en capital possible à l’âge de la retraite en une fois ou de façon fractionnée, possibilité de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale (mais un amendement a été voté pour limiter cette sortie anticipée à la seule première acquisition de la résidence principale), généralisation de la gestion pilotée des fonds par défaut, transférabilité des droits déjà acquis d’un produit d’épargne retraite sur un autre à frais limités (maximum 3 %).

Le plan d’épargne retraite pourra être alimenté par :
- des versements volontaires du souscripteur,
- des versements obligatoires de l’entreprise (produit collectif obligatoire, en ce cas sortie en rente obligatoire pour ces sommes),
- les sommes issues de l’épargne salariale versées dans l’entreprise : participation, intéressement ainsi que les droits acquis sur un CET (compte épargne temps).

Un ensemble important de dispositions seront prises par ordonnance du gouvernement après l’adoption définitive de la loi PACTE (dans un délai d’un an), notamment l’harmonisation du fonctionnement des produits d’épargne retraite déjà existants pour ceux en cours d’exécution (PERP, contrats Madelin, PERCO…). L’idée est que l’ordonnance propose les conditions d’application de la réforme aux contrats en cours.

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