Minoration de la redevance télévision pour les propriétaires de chambres d'hôtes

Publié le 12/06/18

Bonne nouvelle pour les propriétaires louant des chambres d’hôtes : l’administration fiscale admet de leur appliquer la minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public prévue en cas d'activité saisonnière, qui bénéficie aux hôtels de tourisme (Code général des impôts, Art. 1605 ter, 1°-b).

Comme les exploitants d’hôtels, les propriétaires de chambres d’hôtes doivent justifier d’une période d’activité n’excédant pas la durée de 9 mois. Ils peuvent fournir l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle), ou un extrait de RCS précisant l’activité saisonnière.

Cette minoration s’applique sur le montant total de la contribution due, après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.

Mots clés :