Requalification d'un CDD en CDI : on a 2 ans pour agir

Publié le 22/05/18

La demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en CDI, pour défaut de mention obligatoire, est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat. La signature de plusieurs CDD chez le même employeur ne reporte pas le début de ce délai de prescription.

En l’occurrence, sur une période de 10 ans, un salarié a signé un premier CDD en 2004 puis un dernier contrat de janvier 2013 à janvier 2014. En 2014, il demande la requalification en CDI de son premier CDD, fondée sur l'absence d'indication du motif de recours à ce type de contrat.

À tort, selon la Cour de cassation, qui rappelle qu’à l’époque des faits, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivait par 2 ans à compter du jour où le salarié qui a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le contrat litigieux ayant été conclu le 12 juillet 2004, l’action était donc largement prescrite en 2014. La succession de contrats est sans effet.

Mots clés :