Un testament rédigé par une personne sous curatelle peut être valable

Publié le 05/04/18

La Cour de cassation rappelle qu’un testament établi par une personne sous curatelle n’est pas nécessairement nul. Il est valable si son auteur était sain d’esprit au moment de la rédaction de l’acte (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 14/3/2018).

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un testament authentique avait été rédigé par une personne sous curatelle, 14 mois après l’examen médical ayant justifié la mesure de protection judiciaire. La cour d’appel de Montpellier, en retenant que la capacité du testateur « n'avait pu que se détériorer depuis cette date », en avait déduit que le testament devait être annulé.

C’était aller un peu vite en besogne, recadre la Cour de cassation : pour aboutir à cette solution en cas de suspicion de trouble mental, il aurait fallu que les juges apprécient le degré de dégradation des facultés cognitives de l’intéressé, afin de prouver que son insanité d’esprit était bien caractérisée au jour de l’acte (la rédaction du testament). Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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