Présentation du projet de loi Logement en Conseil des ministres

Publié le 04/04/18

Le projet de loi ELAN (sur l’Evolution du Logement, l’Aménagement et le Numérique) a été présenté en Conseil des ministre le 4 avril dernier. Voici plusieurs mois que ce texte est en gestation au ministère de la Cohésion des territoires depuis la présentation de la stratégie logement du Gouvernement au mois de septembre dernier et le lancement de la conférence de consensus au Sénat qui s’est déroulée de décembre 2017 à février 2018.

Des normes plus simples, un nouveau bail mobilité

L’accélération de la construction de logements par la simplification des normes de construction et d’urbanisme figure parmi les objectifs majeurs de ce texte qui sera soumis en première lecture à l’Assemblée nationale fin mai 2018 (début juillet pour le Sénat). Il est notamment prévu :

- de simplifier les procédures pour transformer des bureaux en logements,

- de lutter contre les recours abusifs visant des autorisations,

- et une dématérialisation des demandes de permis de construire pour les communes dont la population dépasse un seuil (qui sera fixé par décret).

« Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » est aussi un axe du projet de loi ELAN qui prévoit la création d’un « bail mobilité » plus souple que le traditionnel bail d’habitation de 3 ans ou que le bail de meublé d’1 an. D’une durée de 1 à 10 mois, il vise à faciliter la mobilité géographique et professionnelle.

À noter également la création d’un bail numérique permettant aux bailleurs d’établir un contrat de location en ligne à peu de frais avec un locataire.

Retour de l'encadrement des loyers ?

Lors de l’examen du texte par les députés et sénateurs, la question de l’encadrement des loyers se posera certainement. La mise en place à Paris et Lille de ce dispositif prévoyant des niveaux de prix maximum par quartier et selon le type de logement (mesure prévue dans la loi ALUR de 2014) a été annulée par la justice administrative.

Mais la prochaine loi pourrait en réaffirmer le principe permettant la prise de nouveaux arrêtés d’encadrement dans les grandes villes où le marché locatif est tendu. Ce que craignent les agents immobiliers hostiles à l’encadrement des loyers en valeur. Rappelons qu'il existe, par ailleurs, dans ces mêmes zones tendues un encadrement des prix des loyers « en évolution » lors du changement de locataire ou en cas de renouvellement du bail avec le même locataire.

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