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Payer des droits de succession fractionnés ou différés n'est pas gratuit

Publié le 19/01/18

Lorsque les droits de succession sont payés de manière fractionnée ou différée, ce crédit est assorti d'un intérêt : son taux est de 1,50 % en 2018.

Ce niveau de taux correspond au taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe (consentis au cours du 4^ème trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit), réduit d'un tiers et en retenant uniquement la première décimale (le taux est de 0,50 % en 2018 pour les transmissions d'entreprises).

Mots clés :

#droits de succession

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