Attention aux règles concernant la location saisonnière

Publié le 18/01/18
Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'une location de meublés de tourisme. Elle rappelle que la location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. Toutefois, des restrictions existent à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…). Dans ces communes, pour louer un logement touristique, les bailleurs doivent respecter la procédure de changement d'usage et la procédure d'enregistrement mises en place.
Autre restriction valable pour tout bailleur : si le logement mis en location est sa résidence principale, il ne peut le louer que dans la limite de 120 jours. En cas de location plus longue, le bien loué perd la qualification de logement et doit être soumis à la procédure de changement d'usage ainsi qu'à une éventuelle compensation. Les plateformes de mise en relation type Airbnb sont tenues d'y veiller. Le Gouvernement ajoute que les moyens de contrôle sont encore insuffisants et qu'il compte améliorer le dispositif dans le cadre des travaux du futur projet de loi logement.

Mots clés :