Annonces immobilières : une meilleure information de la clientèle

Publié le 13/06/17

Tout professionnel (agent immobilier, administrateur de biens, marchand de listes, notaire…) qui intervient dans une transaction immobilière (vente, location) est tenu à un certain nombre d’obligations en matière d’information de la clientèle.

Ainsi, depuis le 1er avril 2017 :

les annonces de vente doivent systématiquement préciser le prix de vente du bien, à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire et le montant TTC des honoraires à la charge de l’acheteur ;

les annonces de location doivent dorénavant avertir les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

L’affichage de ces informations doit être effectué de façon visible et lisible :

à l’entrée des établissements (agence immobilière, par exemple) recevant de la clientèle ;

depuis l’extérieur sur la vitrine des établissements dans le même format et au même emplacement que celui dédié aux annonces immobilières ;

sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités du professionnel.

Ces informations doivent également être aisément accessibles sur le site Internet du professionnel.

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