L’ordonnance de protection pour les femmes en danger

Publié le 20/07/16

Toute personne victime de violences physiques ou psychologiques qui la mettent en danger ou victime d’un mariage forcé peut demander au juge aux affaires familiales qu’il prenne une ordonnance de protection.

Dans le cadre de cette ordonnance, le juge peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, de détenir ou porter une arme, etc. Il peut également attribuer à la victime le logement familial ou encore l’autoriser à dissimuler son adresse. Il peut enfin prendre des mesures concernant les enfants et l’autorité parentale ou concernant la contribution financière.

Le juge aux affaires familiales est saisi par une simple requête à l’aide d’un formulaire remis au greffe du tribunal de grande instance. La victime devra apporter la preuve des violences subies.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle peut être utile.

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