PRAT.FR | Vos droits en action

Achat sur Internet : pas de rétractation avant la livraison

Publié le 09/05/16

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le consommateur doit attendre la livraison du bien qu’il a commandé sur Internet pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

14 jours pour se rétracter à compter de la livraison

L’article L. 121-21 du Code de la consommation prévoit, dorénavant, que le délai de rétractation de 14 jours dont dispose l’acheteur ne commence à courir qu’au moment de la réception du bien. Il ne peut plus revenir sur son engagement avant cette livraison et doit par ailleurs s’acquitter des éventuels frais de retour.

Une mesure qui n’est pas une avancée en matière de droit des consommateurs !

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