Victimes d’actes de terrorisme : une meilleure prise en charge
Publié le 03/05/16
Les personnes blessées par un acte de terrorisme ou les personnes présentes sur les lieux de l’acte qui, ultérieurement, présentent un dommage physique ou psychique (personnes dites « impliquées ») sont exonérées, pendant l’année suivant l’acte de terrorisme, pour les prestations, actes et consultations rendues nécessaires par cet acte :
du ticket modérateur (la part des dépenses qui reste à la charge de l’assuré après remboursement) ;
de la participation forfaitaire de 1 € ;
de la participation forfaitaire de 18 € sur les actes lourds ;
et des franchises médicales.
Pour les hospitalisations, actes, prestations et consultations rendues nécessaires par l’acte de terrorisme, les personnes blessées ou impliquées bénéficient de l’avance des frais.
Elles bénéficient également, en cas d’arrêt de travail rendu nécessaire par l’acte de terrorisme, dans l’année qui suit cet acte, de dispositions dérogatoires pour le versement d’indemnités journalières :
le délai de carence de 3 jours n’est pas applicable aux arrêts de travail rendus nécessaires par l’acte de terrorisme. Dès lors, l’indemnité journalière maladie est versée dès le 1er jour d’arrêt de travail ;
le délai de 48 heures pour l’envoi de l’arrêt de travail à la caisse d’assurance maladie ou à l’employeur ne s’applique pas. En conséquence, l’employeur ne peut utiliser ce retard pour refuser de verser le complément de rémunération prévu par la loi ou la convention collective ;
enfin, en cas d’arrêt se prolongeant au-delà de 6 mois, l’indemnisation se poursuit sans qu’il soit procédé à la vérification de la condition d’immatriculation de 12 mois (Code de la Sécurité sociale, article L. 169-1 et s.).
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