L’habilitation familiale : une nouvelle mesure de protection

Publié le 25/04/16

L’habilitation familiale est une mesure mise en place depuis le 1er janvier 2016.

Le juge des tutelles nomme une ou plusieurs personnes de l’entourage d’une personne hors d’état de manifester sa volonté (gravement malade ou dans le coma) pour la représenter ou passer un ou plusieurs actes en son nom.

Quel est l’avantage de l’habilitation familiale ?

Cette mesure repose sur l’adhésion des proches et permet d’éviter que soit prononcée une mesure plus lourde, comme une tutelle notamment.

À la demande d’un proche ou du procureur de la République, le juge choisit la personne habilitée (parmi les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le partenaire pacsé ou le concubin de la personne concernée) et fixe l’étendue de son habilitation. Celle-ci peut être générale, c’est-à-dire porter sur des actes relatifs à la personne protégée et à son patrimoine, ou spécifique pour un acte déterminé.

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