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PRAT.FR | Vos droits en action

Dans quels lieux est-il interdit de vapoter ?

Publié le 23/03/16
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter dans certains lieux publics. Sont concernés :

les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs,
les moyens de transport collectif fermés,
et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret doit fixer les conditions d’application de cette disposition.
Par ailleurs, il est également interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de 18 ans.
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