top
menu MENU
PRAT.FR | Vos droits en action

Maison de retraite médicalisée

Publié le 25/02/16
Mon père doit entrer en maison de retraite médicalisée et on lui demande de verser un dépôt de garantie. Comment son montant est-il fixé ?

La secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales a récemment répondu à cette question : en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt de garantie est encadré par l’article R. 314-149 du Code de l’action sociale et des familles.
Cet article prévoit que la somme exigée « ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ». De ce tarif est déduit, le cas échéant, l’aide sociale à l’hébergement attribuée sous condition de ressources par le départemen.

Question n° 76066, réponse JOAN du 15/12/2015
PARTAGER SUR
NOS ACTUALITÉS TOUTES NOS ACTUALITÉS more

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter