Que contient la loi réformant les retraites?

Publié le 17/04/23

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14/4/2023, la loi n° 2023-270 du 14/4/2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 15/4/2023.

Voici les principales mesures n’ayant pas été censurées par le Conseil constitutionnel :

L’âge légal de départ à la retraite passe à 64 ans

Dès le mois de septembre prochain, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois à compter des personnes nées le 1/9/1961. L’âge d’ouverture des droits à la retraite atteindra 64 ans en 2030 pour les assurés nés à partir de 1968.

La durée de cotisation portée à 43 ans en 2027

Déjà prévue par la réforme des retraites de 2014, cet allongement de la durée de cotisation est accéléré. Au lieu d’aboutir à 43 ans (contre 42 ans actuellement) en 2035, ce sera le cas dès 2027. Pour les personnes qui n’auront pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein, sans décote, est toujours fixé à 67 ans.

Une mesure en faveur des mères de familles

Pour compenser les carrières hachées liées à la maternité, celles qui auront cotisé 43 ans pourront bénéficier d’une surcote de pension allant jusqu’à 5%. Cette mesure devrait toucher 30% des femmes d’une génération, soit 130000 environ par an.

La fin des régimes spéciaux

À partir du 1/9/2023, les nouveaux embauchés des industries électriques et gazières, de la RATP, de la Banque de France, des études de notaires (clercs et employés) et du Conseil économique, social et environnemental seront affiliés au régime général. Certains régimes autonomes comme celui des professions libérales ne sont pas touchés.

De nouvelles règles pour les fonctionnaires

Les deux principales mesures (âge légal de départ à la retraite à 64 ans + 43 années de cotisation) leur seront applicables. L’âge d’ouverture des droits à la retraite est décalé de 2 ans pour les agents des catégories «actives» et «super-actives» (infirmiers, pompiers, policiers…) qui partiront respectivement à 59 et 54 ans. Par ailleurs, la retraite progressive est étendue aux agents publics.

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