Doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global

Publié le 09/12/22

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 du 1^er décembre 2022 relève à 21400€ (au lieu de 10700€) la limite annuelle de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global en cas de rénovation énergétique des logements les moins bien isolés.

Pour en bénéficier, il faut que les dépenses occasionnées par les travaux fassent passer le logement de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D et que ce changement intervienne au plus tard le 31 décembre 2025.

Le bailleur devra donc établir un diagnostic de performance énergétique avant les travaux et un autre à la fin, et le nouveau DPE devra atteindre au minimum le niveau de performance D.

Ce dispositif est ouvert aux contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et du paiement des travaux entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Bon à savoir : un décret doit préciser les dépenses éligibles et les justificatifs à fournir.

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