Travaux de rénovation énergétique réalisés par le locataire

Publié le 14/10/22

Des travaux de rénovation énergétique peuvent désormais être réalisés par le locataire à ses frais. Il s’agit des travaux suivants :
- isolation des planchers bas, des combles et de leurs plafonds,
- remplacement des menuiseries extérieures,
- protection solaire des parois vitrées ou opaques,
- installation ou remplacement d'un système de ventilation ou de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées (Décret n° 2022-1026 du 20/7/2022).

Ces travaux doivent faire l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.

Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux.

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