Un ex-conjoint peut être expulsé du logement en indivision

Publié le 21/02/19

Après le divorce, une ex-épouse continue d’habiter dans l’appartement resté en indivision entre les deux conjoints, pendant plus de 10 ans, sans payer aucune indemnité d’occupation. Puis elle fait preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la vente de ce bien immobilier par licitation (vente aux enchères), ordonnée par le tribunal.

Ces faits constituent un « trouble manifestement illicite », témoignant d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de l’autre indivisaire (l’ex-mari).

Cela peut justifier une mesure d’expulsion en référé, confirme la Cour de cassation. Le fait que l’ex-mari ne réclamait pas l’indemnité d’occupation fixée en justice est sans incidence (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-12403).

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