Le Conseil constitutionnel valide largement la loi ELAN

Publié le 16/11/18

Feu vert aux modifications de la «loi littoral» et aux normes de construction des logements moins contraignantes pour l’accès des personnes handicapées. Par une décision rendue le 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 42, 43 et 45 de la loi ELAN qui modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales (notamment pour permettre la construction de nouveaux logements dans des secteurs déjà urbanisés en dehors de la bande littorale de 100 mètres).

Est aussi jugé conforme à la constitution, l’article 64 de la loi ELAN qui réforme les normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées applicables à la construction des bâtiments d’habitation collectifs.

Selon les dispositions validées qui étaient contestées devant le Conseil constitutionnel, dans les nouveaux immeubles d’habitation qui seront construits, 20 % des logements (avec au minimum 1 logement par bâtiment construit) devront être accessibles aux personnes handicapées et tous les autres logements devront être «évolutifs»: l’accessibilité des pièces de vie doit pouvoir être réalisée ultérieurement par des travaux simples (sans incidence sur les éléments de structure, ni modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d’air et le tableau électrique.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré toute une série d’articles pour raison de procédure, c'est-à-dire des cavaliers législatifs sans lien direct avec le projet initial (articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200).

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