Le salarié obligé de travailler chez lui a droit à une indemnité d'occupation

Publié le 19/04/18

Le salarié qui utilise une pièce de son logement à des fins professionnelles doit obligatoirement être indemnisé par son employeur, au titre de l’occupation d’une partie du domicile.

Cette indemnisation est due dès lors que l’employeur ne peut pas prouver qu’il a effectivement mis un local professionnel à la disposition de l’intéressé. Il ne peut pas se contenter de prétendre n’avoir jamais demandé au salarié d’exécuter son travail depuis son domicile.

En l’occurrence, les juges du fond ont évalué l’indemnité d’occupation du domicile sur la base du nombre de m² dédiés au bureau, de la valeur locative résultant de la taxe d’habitation et du temps d’occupation dudit bureau, évalué à 30 % du temps de travail.

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