Le propriétaire ne peut pas remplacer son locataire pour exécuter ses obligations

Publié le 25/01/18

Un bailleur ne peut pas, sans une mise en demeure préalable et une autorisation judiciaire en bonne et due forme, se substituer à son locataire dans l'exécution des obligations contractuelles qui lui incombent, rappelle la Cour de cassation.

Dans l'affaire qui était soumise à la haute juridiction, une locataire avait entreposé des plantes vertes dans les parties communes desservant son logement. Le bailleur (une société d'HLM) lui avait demandé à plusieurs reprises de les enlever, puis, ses demandes étant restées sans effet, avait procédé lui-même à leur enlèvement et à leur destruction.

La locataire, qui demandait des dommages et intérêts, avait été déboutée en appel, au motif que les clauses du bail lui interdisaient de déposer et laisser des objets quelconques dans les parties communes. Mais la décision de la cour d'appel a été cassée : le non-respect de ces clauses par le locataire ne permettait pas pour autant au bailleur d'agir de lui-même, sans obtenir au préalable une autorisation judiciaire.

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