Demandez votre nouveau permis
Publié le 19/04/24
Les CAF et les caisses de Mutualité sociale agricole ont mis en place un dispositif permettant le versement des pensions alimentaires par leur intermédiaire. Ces deux organismes les collectent auprès des parents qui la doivent et la reversent aux parents bénéficiaires.
Cette mesure, qui a été mise en place depuis le 1er octobre 2020, s’adresse dans un premier temps aux parents victimes d’impayés. Pour en bénéficier, la pension alimentaire doit avoir été fixée par décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, ou encore acte notarial. Les couples qui se sépareront à compter du 1er janvier 2021 pourront y avoir recours, même sans incident de paiement.
Il faut en faire la demande, selon les cas, sur le site de la CAF, celui de la MSA ou encore celui de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
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